ADVOCACY FRANCE
Le jour où des personnes peu habituées à parler seront entendues par
des personnes peu habituées à écouter, de grandes choses pourront arriver.

Visite de Mme Devandas

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Texte de sa Conférence de presse.
 
Article d'Hospimédia
Article de faire face
Article de l'express
A. Mandat du Rapporteur spécial
Le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été créé par le Conseil des droits de l’homme en juin 2014 à travers la résolution 26/20, et rénové en juin 2017 par la résolution 35/6. La création de ce mandat rappelle le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination. Il marque la nécessité de porter une attention plus accrue dans l’élimination des barrières - existantes dans toutes les régions du monde - qui font obstacle à la pleine et effective participation des personnes handicapées à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
 
Conformément aux résolutions 26/20 et 35/6, le Conseil des droits de l’homme a déclaré que le mandat du Rapporteur spécial comprend les éléments suivants : 
(a) D’instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et d’autres organisations de la société civile, en vue de recenser, de partager et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière ;
(b) De rassembler, de solliciter, de recevoir et d’échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes, y compris des personnes handicapées, des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées ;
(c) De faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment de contribuer à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international pour les personnes handicapées, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement, de promouvoir un développement qui inclut les personnes handicapées et leur est accessible, et de promouvoir leur rôle en tant qu’agents et bénéficiaires du développement ;
(d) D’organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national pour garantir la réalisation effective des droits des personnes handicapées ;
(e) De faire connaître les droits des personnes handicapées, de combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques néfastes qui empêchent ces personnes de participer à la société dans des conditions d’égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives de ces personnes et d’informer les personnes handicapées de leurs droits ;
(f) De collaborer étroitement avec les procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits des personnes handicapées, et les organismes, programmes et fonds compétents des Nations Unies, notamment le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées et l’Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, dans la limite de leurs mandats respectifs, afin d’éviter tout chevauchement d’activités inutile ;
(g) De coopérer étroitement avec la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Commission du développement social, notamment en prenant part à leurs sessions annuelles, si la demande lui en est faite ;
(h) D’intégrer une perspective de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de s’attaquer aux formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées ;
(i) De faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme, à compter de sa vingt-huitième session, et à l’Assemblée générale, sous des formes accessibles et conformément à leurs programmes de travail respectifs ;
 
En octobre 2014, le Conseil des droits de l’homme a désigné Mme Catalina Devandas Aguilar (Costa Rica) en tant que première Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. Mme Devandas Aguilar a assumé ses fonctions le 1er décembre 2014 pour une période de trois ans. 
 
Avocate de formation, Mme Devandas Aguilar a travaillé de près sur les problématiques liées au handicap au niveau national, régional et international. Avant de prendre ses fonctions en tant que Rapporteur Spécial, elle travaillait comme Chargée de programme pour les partenariats stratégiques avec le Fond pour la défense des droits des personnes handicapées (Disability Rights Advocacy Fund). Avant cela, elle a travaillé pour l’unité du Secrétariat des Nations Unies responsable de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que pour la Banque mondiale, en tant que consultante pour l’équipe travaillant sur les questions de handicap et de développement inclusif pour l’Amérique latine et les Caraïbes. 
 
Mme Devandas Aguilar était précédemment membre du conseil du Réseau latino-américain des personnes handicapées en tant que sa représentante régionale au sein de l’organisation non-gouvernementale « International Disability Alliance ».  Son travail s’est concentré sur les droits des femmes handicapées et les droits des personnes autochtones handicapées. Elle possède également de l’expérience dans le soutien au renforcement des capacités et dans les projets de coopération technique avec les gouvernements, le système onusien, les institutions nationales de droits de l’Homme et les organisations de personnes handicapées. 
 
B. Les droits des personnes handicapées
Les droits des personnes handicapées se reflètent principalement dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention lie la compréhension sociale du handicap dans un cadre juridique, reconnaissant d’un côté les droits des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, ainsi que leur jouissance; et de l’autre côté les obligations des États de les promouvoir et de les protéger. La Convention favorise ainsi une approche de droits axée sur le handicap et sert de point de départ au travail à accomplir dans tous les domaines de la vie. Par exemple comme un outil pour promouvoir cette approche dans le domaine du développement.
 
C. L’objectif de la visite officielle en France
À l’invitation des gouvernements, le Rapporteur spécial entreprend des visites de pays pour améliorer sa connaissance des réalités nationales, des lois, des politiques et des programmes pertinents relatifs aux droits des personnes handicapées et pour identifier les bonnes pratiques, les développements positifs ainsi que les obstacles et domaines susceptibles d’amélioration, en vue de présenter une évaluation impartiale de la situation des personnes handicapées dans un pays donné. Elle étudie la législation nationale, les politiques, les programmes, les pratiques, les cadres réglementaires et les institutions, afin de fournir des orientations aux États dans leurs activités, y compris, le cas échéant, en les soutenant dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l'homme, pour promouvoir les droits des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 
 
Dans le cadre des Termes de référence révisés applicables aux visites de pays par les titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (Annexe 1, actuellement disponible uniquement en anglais), l’objectif de la visite du Rapporteur spécial est de : 
Obtenir des informations de première main sur la situation des personnes handicapées en France (ainsi que celle des personnes handicapées françaises accueillies en Belgique selon l’accord franco-belge), y compris leur statut socio-économique et leur participation à la société ; 
Examiner les mesures prises par la France pour promouvoir, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées, conformément à la Convention et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; 
Analyser les cadres juridiques, politiques et institutionnels relatifs aux droits des personnes handicapées et les efforts déployés pour harmoniser ces cadres avec la Convention ; 
Identifier les bonnes pratiques, les progrès et les défis rencontrés par les acteurs étatiques dans la réalisation des droits des personnes handicapées ; 
Analyser le dispositif national mis en place par la France pour l’application et le suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément à son article 33 ; 
Recueillir des informations sur la façon dont les personnes handicapées et leurs organisations représentatives sont impliquées dans les processus décisionnels publics les concernant.
En vue de faciliter un dialogue fructueux, je vous transmettrai dans une correspondance ultérieure une liste de points que je souhaiterais traiter avec les représentants des différentes instances étatiques. 
 

ADVOCACY FRANCE a été auditionné le 4 janvier 2017 par les députés Robiliard et Jacquat, membres de la Mission d’Information Parlementaire en Santé Mentale de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale.

Notre association y été représentée par Philippe Guérard, Bernard Meile et Claude Deutsch ; il s’agissait de présenter notre bilan de la loi du 27 septembre 2013 et répondre à quelques questions d’ordre général sur la politique de santé mentale.

Si ADVOCACY FRANCE a d’emblée souligné combien le fait d’être à nouveau entendu était important et bienvenu, elle a rappelé les points essentiels développés lors des deux précédentes auditions qui n’ont pas été pris en compte dans la rédaction de la loi de septembre 2013 :

-          La nécessaire séparation de la décision de privation de liberté et de celle de soins psychiatriques, cela entraînant l’abrogation du concept de contrainte pour troubles psychiatriques, le contrôle et le suivi régulier par le juge judiciaire de la mesure de privation de liberté et l’abrogation du concept de soins sans consentement en ambulatoire (non compatible avec une situation d’urgence, seule justification à la privation de liberté).

 En cliquant ici, vous pourrez lire l'avis d'ADVOCACY FRANCE sur l'Article 14 - Liberté et sécurité de la personne, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cet avis a été rendu public le 22 février 2017.

Vous trouverez aussi le lien vers un document important émis dans le cadre de la Trente-quatrième session (27 février-24 mars 2017) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU - le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Santé mentale et droits de l’homme. Cliquez ici.

 

Concernant le bilan trois ans après la promulgation de la loi, ADVOCACY FRANCE a mis quelques éléments en exergue :

-          Cette loi est mal appliquée car l’information et la communication sont toujours très insuffisantes et laissent cette impression que les personnes sont traitées et non soignées, et qu’elles ne sont donc toujours pas, malgré l’inscription de ce principe dans des textes comme la Convention de l’ONU pour les Droits des Personnes Handicapées, comme DES PERSONNES A PART ENTIERE.

-          La contrainte est de plus en plus fréquente et systématique.

-          Les programmes de soins sont vécus comme des mesures coercitives et très inégalement appliqués selon les territoires et les équipes de soins.

-          Enfin, le juge de la liberté et de la détention prend le plus souvent la décision la plus prudente pour lui en cas de désaccord entre le médecin et le préfet, et prend donc peu souvent le parti de la liberté… D’où notre incessante demande de séparer la privation de liberté de la notion de soins.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de l’audition et des positions d’ADVOCACY FRANCE :

Bilan de la loi

Réponse au questionnaire
 
 
 
 
 

 

picto Communiqué :

POUR UN RETOUR DES EMPLOIS AIDES   Tribune ouverte à pétition   A la recherche d’économies à réaliser, le gouvernement s’est attaqué cet été à différentes mesures sociales, dont les contrats aidés qui aident pourtant des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage. Si 459 000 contrats aidés ont été signés par des personnes éloignées de l’emploi en 2016, seuls 310 000 le seront en 2017 et 200 000 en 2018, selon les annonces récentes du Premier ministre.   Cette position est d’autant plus paradoxale que le taux de chômage vient d’augmenter en juillet. Plus de 3,5 millions de nos concitoyens sont... Lire la suite

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