ADVOCACY FRANCE
Le jour où des personnes peu habituées à parler seront entendues par
des personnes peu habituées à écouter, de grandes choses pourront arriver.

Soins sans consentement : la position d'Advocacy France

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ADVOCACY FRANCE a été auditionné le 4 janvier 2017 par les députés Robiliard et Jacquat, membres de la Mission d’Information Parlementaire en Santé Mentale de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale.

Notre association y été représentée par Philippe Guérard, Bernard Meile et Claude Deutsch ; il s’agissait de présenter notre bilan de la loi du 27 septembre 2013 et répondre à quelques questions d’ordre général sur la politique de santé mentale.

Si ADVOCACY FRANCE a d’emblée souligné combien le fait d’être à nouveau entendu était important et bienvenu, elle a rappelé les points essentiels développés lors des deux précédentes auditions qui n’ont pas été pris en compte dans la rédaction de la loi de septembre 2013 :

-          La nécessaire séparation de la décision de privation de liberté et de celle de soins psychiatriques, cela entraînant l’abrogation du concept de contrainte pour troubles psychiatriques, le contrôle et le suivi régulier par le juge judiciaire de la mesure de privation de liberté et l’abrogation du concept de soins sans consentement en ambulatoire (non compatible avec une situation d’urgence, seule justification à la privation de liberté).

 En cliquant ici, vous pourrez lire l'avis d'ADVOCACY FRANCE sur l'Article 14 - Liberté et sécurité de la personne, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cet avis a été rendu public le 22 février 2017.

Vous trouverez aussi le lien vers un document important émis dans le cadre de la Trente-quatrième session (27 février-24 mars 2017) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU - le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Santé mentale et droits de l’homme. Cliquez ici.

 

Concernant le bilan trois ans après la promulgation de la loi, ADVOCACY FRANCE a mis quelques éléments en exergue :

-          Cette loi est mal appliquée car l’information et la communication sont toujours très insuffisantes et laissent cette impression que les personnes sont traitées et non soignées, et qu’elles ne sont donc toujours pas, malgré l’inscription de ce principe dans des textes comme la Convention de l’ONU pour les Droits des Personnes Handicapées, comme DES PERSONNES A PART ENTIERE.

-          La contrainte est de plus en plus fréquente et systématique.

-          Les programmes de soins sont vécus comme des mesures coercitives et très inégalement appliqués selon les territoires et les équipes de soins.

-          Enfin, le juge de la liberté et de la détention prend le plus souvent la décision la plus prudente pour lui en cas de désaccord entre le médecin et le préfet, et prend donc peu souvent le parti de la liberté… D’où notre incessante demande de séparer la privation de liberté de la notion de soins.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de l’audition et des positions d’ADVOCACY FRANCE :

Bilan de la loi

Réponse au questionnaire
 
 
 
 
 

 

picto Communiqué :

Le "Consensus de Blois" : A la suite du Colloque organisé le 10 novembre 2016 par l'UNIOPSS, l'ADESM et Santé Mentale France, au cours dfuquel Philippe Guérard a prononcé le discours ci-dessous, les différentes associations dont Advocacy ont travaillé sur un texte commun, sorte de plateforme à soumettre aux candidats pour les Présidentielles.

Vous trouverez ce texte dans la rubrique "communiqués" - Administration

Discours prononcé par Philippe GUERARD au nom des usagers en Santé mentale,  le 10 novembre 2016, à Blois, en ouverture du Colloque: Quels défis en santé mentale? coorganisé par l'UNIOPSS, SMF et... Lire la suite

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