Statuts:

Préambule :

Décidés à :
Lutter contre la discrimination et pour le respect des personnes dites « usager (e)s en santé mentale », permettre que soit reconnue leur dignité en faisant connaître et reconnaître leur parole
Restaurer la dignité à travers la responsabilité, la solidarité et la recouvrance des droits légitimes à travers des actions concrètes et de terrain

Convaincus que :
L’advocacy est, dans le champ de la santé mentale, un concept et des pratiques de soutien de la parole des personnes stigmatisées du fait de leur appartenance à une catégorie spécifique d’usagers, de patients et/ou de personnes en souffrance psychique et en situation de handicap

Ayant pour devise : Quand des personnes peu habituées à parler seront entendues par des personnes peu habituées à écouter, alors de grandes choses pourront arriver.
Et autre grand principe : Toute personne a droit au respect, et l’on doit considérer qu’une personne peut être en situation de handicap et aussi « en capacité ».

Enfin : Qu’il est essentiel de se sentir « en droit de », pour réaliser des choses avec d’autres, pour se réaliser dans son humanité .Pour cela,le respect et la fraternité,le regard positif et l’écoute par les pair(e)s et la société sont des principes préalables

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
ASSOCIATION ADVOCACY-FRANCE

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS

Promouvoir un mouvement d'actions des porte-parole de personnes usager(e)s de santé mentale (advocacy) en France lorsque leurs paroles ne sont pas entendues du fait qu'elles sont ou ont été étiquetées malades mentaux et /ou handicapé( e )s et/ou usager(e)s des services de psychiatrie et/ou en difficulté psychologique avec l'entourage.

Impulser, soutenir, voire créer  des actions d'accès au recours permettant que leurs opinions soient prises en compte, les demandes justifiées entendues, l'accès à la responsabilité reconnu, la dignité et les droits des usager(e)s en santé mentale respectés, ceci dans les champs médical, médico-social,  juridique et social.

A travers des actions concrètes de terrain coordonnées par une association faisant travailler ensemble usager(e)s, professionnel (lle)s et bénévoles, en partenariat, permettre aux personnes usager(e)s d’être acteur (trice)s sociaux, de prendre la parole, d’être entendu ( e) s et reconnu (e )s comme responsables.

Assister tout usager(e)s en étant sa « personne de confiance » lorsque l’association est sollicitée par cette personne usager(e)s.

Représenter les personnes usager(e)s dans les instances administratives, groupe de travail, lorsque cette représentation est sollicitée.

Promouvoir des formations et des recherches conformes aux buts et objectifs opérationnels de l’association Advocacy-France.

 
ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé  5 place  des Fêtes 75019 PARIS.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

Advocacy-France est une association d’ usager(e)s en santé mentale. Toute personne concernée par la santé mentale peut devenir membre de l’association. Elles peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales Ses instances dirigeantes (Conseil d’Administration et Bureau) sont composées en majorité de personnes usager(e)s elles-mêmes.
L’association se compose de :
Membre d'honneur
Membres bienfaiteurs
Membres actifs ou Adhérent ( e)s
Membres associés

ARTICLE 5 : ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. S’il y a refus celui-ci devra être motivé.

ARTICLE 6 : LES MEMBRES

Sont membres d'honneur ceux et celles qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils et elles sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle extraordinaire fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres actifs les membres de l'Association Advocacy France, à jour de cotisation.
Ils et elles peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales
Sont membres associés les membres d’une association adhérente à Advocacy-France.L’association membre dispose d’une voix comme membre actif + une voix par tranche de 100 membres associés.

ARTICLE 7 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
démission
décès
radiation prononcée par le Bureau pour non paiement de cotisation ou pour motif grave, l’intéressé(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications.

ARTICLE  8 : LES RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
les cotisations
les parts contributives des associations gestionnaires des GEM dont Advocacy France assure le parrainage
les dons
les subventions, et tout ce qui est autorisé par la loi

 ARTICLE 9 : LES DELEGATIONS REGIONALES

L’association Advocacy France est une association nationale dotée de délégations régionales
La Délégation  Régionale est l’émanation et assure la représentation régionale de l’Association Advocacy France
Les délégations régionales sont dotées d’une reconnaissance juridique association 1901. Elles sont composées des membres de l’association Advocacy France habitant dans une même région. Pour créer une délégation régionale d’Advocacy France, il faut être au moins 3 personnes de la même région. Le projet de création de la délégation régionale doit être approuvé préalablement par le conseil d’administration.d’Advocacy France Pour qu’une D.R. soit agréée par le C.A., il convient qu’elle ait signé la charte d’adhésion à Advocacy France La délégation régionale porte alors le nom de Association Advocacy suivi du nom de la région
L’association régionale doit posséder des statuts (notamment cet article 9) et un logo identiques à ceux de l’association Advocacy France. L’association régionale est représentée au conseil d’administration d’Advocacy France par au moins un membre dirigeant (président ( e ) ou membre du bureau mandaté). Par ce biais, l’association régionale contribue à l’élaboration de la politique de l’association nationale et à la représenter.
Si une association régionale décide de quitter l’association nationale, elle perd le statut de délégation régionale et doit changer le nom de son association.
L’association nationale peut également retirer à une association régionale le statut de D.R. pour motif grave (notamment non respect de la charte) par décision du conseil d’administration, motivé et signifié par lettre recommandée et après avoir entendu les dirigeants de l’association régionale. Dans ce cas, l’association régionale doit également changer de nom et abandonner toute référence à Advocacy France sous risque de poursuites.

 

ARTICLE 9 bis : LES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES

En l’absence d’une délégation régionale, il peut être créé temporairement une délégation départementale obéissant aux mêmes règles que la délégation régionale en référence à l’article 9. A la création de la délégation régionale, celle-ci perdra toute légitimité de délégation et devra soit se dissoudre, soit adhérer comme membre (personne morale)

ARTICLE 10 : LE C.A.

L'association est dirigée par un conseil  de 25 membres maximum dont au moins un(e) représentant(e) de chacune des Délégations Régionales existantes
Ses membres sont élus pour trois années par l'Assemblée Générale Ils et elles sont rééligibles
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé :
un (e) Président (e)
un (e) ou plusieurs Vice- Président (e) s si nécessaire
un (e) Secrétaire et si nécessaire d'un (e) secrétaire adjoint (e)
un (e)Trésorier (e) et si nécessaire d'un (e) trésorier (e) adjoint (e).
Les instances doivent être composées majoritairement par des personnes usager(e)s elles-mêmes comme énoncé à  l’article 4 des présents statuts
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 11 : REUNION DU C.A.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du ou de la Président (e), ou à la demande d'un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, le ou la Président (e) a une voix prépondérante. Il n'est autorisé que trois mandats « bon pour pouvoir » par membre du C.A Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. S’il est représentant (e) d’une région, le CA cooptera prioritairement une personne de la même région. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée les membres de l'Association sont convoqués par le Secrétaire. L'ordre du jour est inscrit sur la convocation.
Le ou la président (e) assisté (e) des membres du Conseil préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le ou la Trésorier ( e) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Les votes sont acquis à la majorité simple à main levée. Il n’est autorisé que 5 mandats « bon pour pouvoir » par Adhérent. .Aucun quorum n'est exigé.

 

ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le ou la Président (e) peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 12

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur devra être établi par le Conseil d'Administration qui le fera alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et qui précise les modalités d'adhésions, celles des interventions et de prises en compte des demandes d'advocacy.

ARTICLE 15 DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ( e) ou plusieurs liquidateurs (trices) sont nommé ( e )s par celle-ci et 1'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

 

LES PRESENTS STATUTS SONT APPROUVES A L’UNANIMITE PAR L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, réunie statutairement le 27 juin 2009

 

 Le Président
Philippe GUERARD